symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailcode du travail numérique

R4227-57


Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.