Code du travail

R4213-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce qu'ils satisfassent aux règles d'éclairage prévues aux articles R. 4223-2 à R. 4223-11.

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