R4153-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.