R4153-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.