R4121-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/03/2022
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
NOTA
Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel : que faire en cas de cure thermale ?
- L'information et la consultation du CSE : sur quels sujets le cse doit-il être régulièrement consulté ?
- La formation des assistantes maternelles et des assistants maternels : quelles sont les règles en matière de formation continue ?
- Protection sociale pendant la formation : les personnes en formation sans emploi et non rémunérées