R3262-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.