Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 :
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prise en charge des frais de transport par l’employeur : quelles sont les conditions et modalités de prise en charge des frais de transport personnels ?
- Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
- La prise en charge des frais de transport par l’employeur : quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ?
- Quels sont les frais des actions de VAE pouvant être pris en charge ?