R3252-1

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008


Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?