R3232-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 13/02/2021
En cas de réduction d'activité, le travailleur à domicile employé au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adresse à l'agent de contrôle de l'inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l'allocation complémentaire éventuellement due.
Cette aide est versée directement au salarié par l'Etat. L'employeur rembourse au Trésor, à la demande du préfet, dans un délai de trois mois la part de l'allocation complémentaire se trouvant à sa charge. Cette part est proportionnelle à l'importance de la réduction d'activité imposée au salarié. Le préfet adresse à l'employeur les indications lui permettant de vérifier le montant de sa participation.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
- L'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité : quelles sont les modalités d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ?
- Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
- Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?