R*3231-2
Source: Code du travailMis à jour le : 09/02/2013
L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.
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