R3142-23-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail en soirée : quels sont les établissements concernés par le travail en soirée ?
- La formation des assistantes maternelles et des assistants maternels
- Le travail du dimanche : quelles sont les dérogations reposant sur un fondement géographique ?
- Le job d'été : quel avantage fiscal pour le jeune salarié ?