Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La durée légale du travail : quelles sont les durées maximales de travail ?
- La durée légale du travail : la durée du travail (web série droit du travail)
- Salariés détachés : vos droits
- La protection de la santé des jeunes travailleurs : la réglementation du travail concernant les jeunes (web série droit du travail)