R3121-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :