Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
NOTA
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Partager ce contenu :