R2331-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.
NOTA
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
- Le recours à des experts par le CSE : quelles sont les possibilités de contestation offertes à l'employeur ?
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?