R2315-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quels sont les éléments à transmettre à l'administration ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : comment, et avec quels moyens, le cse fonctionne-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : les moyens de fonctionnement du cse en vidéo (web série droit du travail)
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus