République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2314-8

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?