R2314-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroule le vote électronique ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)
- Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?