R2314-10

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?