R2312-55
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, dans les conditions prévues aux articles R. 2312-53 à R. 2312-54.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'information et la consultation du CSE : dans quels cas, le cse doit-il être ponctuellement informé et consulté ?
- Les attributions du CSE : quelles sont les missions du cse dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- Les attributions du CSE : quelles sont les modalités d'exercice des attributions du cse dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- L'information et la consultation du CSE : sur quels sujets le cse doit-il être régulièrement consulté ?