R23-112-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/04/2017
Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arrêté fixe également le modèle des documents requis pour la désignation du mandataire prévu par l'article R. 23-112-12 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le projet de transition professionnelle : articles associés
- La mesure de l'audience de la représentativité syndicale 2017 : les résultats définitifs de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel sont les suivants (arrêté du 22 juin 2017 publié au journal officiel du 30 juin 201
- Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
- Employeurs : la déclaration préalable de détachement de salariés en france