Code du travail

R2271-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?