Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L’égalité professionnelle Femmes-Hommes : quel est le rôle des représentants du personnel ?
- L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs
- L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs : quelles sont les sources d’information sur les rémunérations des femmes et des hommes dans l’entreprise ?
- La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?