R2232-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2017
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La journée de solidarité : comment ses modalités d’accomplissement sont elles fixées ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : organiser les élections : quelles formalités accomplir ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l'élection du cse ?
- Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires