Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : quelles sont les conditions des exonérations sociales et fiscales ?
- Accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en proposant des parcours d’insertion sur mesure