Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les délégués syndicaux : quel est le nombre de délégués syndicaux ?
- Les délégués syndicaux : quels sont les moyens des délégués syndicaux ?
- Les négociations obligatoires dans l’entreprise : quelles sont les modalités de la négociation ?
- Les délégués syndicaux : quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ?