République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2143-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?