R2143-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les délégués syndicaux : quel est le nombre de délégués syndicaux ?
- Les délégués syndicaux : quels sont les moyens des délégués syndicaux ?
- Les délégués syndicaux : l'action des syndicats en vidéo (web série droit du travail)
- Les délégués syndicaux : quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ?