R2131-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.