Code du travail

R2122-91

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2011

Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?