R2122-81
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.
Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.