République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2122-66

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2011

Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote.

Le système de vote garantit qu'aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Tout dysfonctionnement ou toute intervention du prestataire sur le serveur est automatiquement consigné dans un journal. Le bureau de vote en est immédiatement informé.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?