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Votre convention collective
Thèmes
Code du travail
R2122-58
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/07/2011
Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à
l'article R. 2122-54
et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
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