République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R1524-6

Source: Code du travailMis à jour le : 07/11/2018

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32, les mots : “ de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 35, II de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ”.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?