L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.
NOTA
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Partager ce contenu :
L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Partager ce contenu :