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Code du travail

R1524-10

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2021

L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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