R1454-19-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 26/05/2016
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4.
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le conseil de prud'hommes : comment se déroule une procédure ?
- Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
- Les recours face à une discrimination à l'embauche : « les discriminations à l'embauche sont de plus en plus nombreuses, mais restent un délit pénal... »
- Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : les attributions du cse en vidéo (web série droit du travail)