Code du travail

R1451-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?