R1451-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.