République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R1442-22-15

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 1442-16, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.

Partager ce contenu :