R1441-26
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L. 1441-26, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent aux désignations complémentaires.
L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l'inspection du travail
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : découvrir le métier en vidéo
- La protection en cas de licenciement : le licenciement des salariés protégés : les bénéficiaires de la protection en vidéo (web série droit du travail