R1423-38
Source: Code du travail
Le directeur de greffe gère le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les services du conseil.
Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire , la répartition et l'affectation du personnel sont réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 de ce même code.