Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :