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Code du travail

R1271-20

Source: Code du travailMis à jour le : 04/07/2014

Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.

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