R1263-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2015
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Employeurs : l'obligation de l'employeur de conservation et de mise à disposition des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, à l'inspection du travail
- Employeurs : pour les entreprises de travail temporaire (ett)
- Employeurs : documents traduits en français à conserver et à présenter sans délai
- Employeurs : l'adhésion à une caisse de congés payés et « intempéries »