L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 qui restaient dues est subrogée, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Employeurs : 6- pour les entreprises de travail temporaire (ett)
- Le contrat de travail temporaire : les entreprises de travail temporaire (web série droit du travail)
- Le contrat de travail temporaire : quelles sont les mentions qui doivent figurer sur les contrats ?
- Saisie et cessions des rémunérations : quelles sont les sommes concernées ?