Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-19 ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l'article D. 1233-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L’ordre des licenciements
- L’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quelles sont les sanctions ?
- La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences : quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ?
- La procédure en cas de licenciement pour motif personnel : quelles sont les sanctions encourues ?