Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Allez à la navigation
Allez à la recherche
Allez au contenu
Rechercher
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
Code du travail
L8223-3
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 12/07/2014
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Modèles et outils liés :
Convention Collective
Articles liés :
Convention collective
Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : quelles sont les règles relatives à l’agrément ?
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
