Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
L8221-8
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Convention collective
Règlement intérieur d'une entreprise
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?