Code du travail

L7343-10

Source: Code du travailMis à jour le : 23/04/2021

Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?