Code du travail

L7332-7

Source: Code du travailMis à jour le : 02/08/2014

Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?