La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;
2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les organismes de services à la personne : quelle est la procédure ?
- CESU "déclaratif" : quels avantages pour le salarié ?
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales