L7123-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, d'avoir établi un contrat de travail ne comportant pas la définition précise de son objet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat de travail temporaire : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Employeurs : documents traduits en français à conserver et à présenter sans délai
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
- Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?