Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L7123-24

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat de travail avec chaque mannequin qu'elle emploie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?