L6422-5
Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :