Code du travail

L6421-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.

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