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Code du travail

L6355-22

Source: Code du travailMis à jour le : 26/11/2009

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.

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