Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail : et l’attestation pour france travail (ex-pôle emploi) ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal
- Stages : obligations de l'employeur
- Stage d'un étudiant en milieu professionnel